En France, le code de l’urbanisme regroupe l’ensemble des normes à caractère législatif et réglementaire régissant l’urbanisme et l’aménagement du territoire. Vous avez un projet immobilier ? Vous devez connaître préalablement ces dispositions puisque votre projet doit s’y conformer. Avant de lancer votre projet immobilier, voici tout ce qu’il faut savoir sur les règles du droit en urbanisme.
Plan de l'article
Qu’est-ce que le code de l’urbanisme ?
Il s’agit d’une loi française qui réglemente l’occupation des sols et l’aménagement du territoire. Du fait de son domaine d’application, il est considéré à la fois comme un droit privé et un droit public.
A lire en complément : AFUL : Qu'est-ce qu'une Association Foncière Urbaine Libre ?
Il est un droit privé puisqu’il réglemente le plan d’occupation des sols, le permis de construire et le plan local d’urbanisme (PLU). Il est un droit public puisqu’il s’applique aussi sur les espaces publics et régit le réaménagement des voies. Le code de l’urbanisme est appliqué par le décret n° 54-766 du 26 juillet 1954. Besoin de l’accompagnement d’un expert pour garantir la conformité de votre projet immobilier au code de l’urbanisme ? Vous pouvez faire appel à ce spécialiste du droit en urbanisme.
Pourquoi se conformer au droit de l’urbanisme ?
L’objectif du droit de l’urbanisme est de réglementer l’utilisation des sols au niveau national et local. Il fixe les zones constructibles, établit les normes de construction, limite la hauteur des bâtiments… En ce qui concerne plus particulièrement l’octroi des permis de construire ou de démolir, celui-ci revient au service d’urbanisme. Il lui incombe également le contrôle de la conformité d’un projet immobilier au code de l’urbanisme et aux règles relatives à la protection de l’environnement et à la préservation du patrimoine.
A voir aussi : Le diagnostic immobilier est-il obligatoire ?
Tout ce qu’il faut savoir sur la demande d’un certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document informatif doté d’une validité de 18 mois. Vous en avez besoin pour connaître si votre projet immobilier est faisable vis-à-vis du règlement national d’urbanisme.
Deux types de certificat d’urbanisme existent :
- Le certificat d’urbanisme informationnel, qui donne des informations sur les normes d’urbanisme applicable aux sols ;
- Le certificat d’urbanisme opérationnel, précisant la faisabilité d’un projet vis-à-vis des règles d’urbanisme.
L’obtention d’un certificat d’urbanisme n’est pas obligatoire. Malgré cela, il est recommandé d’en disposer avant la mise en œuvre d’un projet immobilier.
Tout savoir sur la demande d’un plan local d’urbanisme (PLU)
La demande du plan local d’urbanisme concerne tout projet d’édification, de rénovation ou de modification d’un bâtiment existant. Ce document établit les règles relatives aux zones urbanisables, à l’occupation des sols et aux normes de construction.
Le plan local d’urbanisme peut être différent d’une zone à l’autre, dans une même collectivité. Avant de lancer un projet immobilier, il est conseillé de s’informer préalablement sur ce document auprès de la mairie.
Tout ce qu’il faut savoir sur la demande du permis de construire
Si votre projet immobilier porte sur l’édification ou la modification d’un bâtiment de plus de 20m², il vous faut un permis de construire. Celui-ci est délivré par le conseil municipal de votre commune. Il permet aux autorités de vérifier si votre projet est conforme aux normes du PLU en vigueur.
Informez-vous auprès de votre mairie pour obtenir les documents obligatoires pour la demande. Vous ne pouvez pas entamer vos travaux sans le permis de construire. Une fois le permis octroyé, il est valable pour une durée de 3 ans.